Modifiée le 09/12/2021
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES A DISTANCE.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société JBL PRODUCTION au capital
social de 7622 € dont le siège social est situé à 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS , immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 841 047 00022 code APE 4729 Z ci-après dénommée «
JBL PRODUCTION « et gérant le site Top Physique (https://www.top-physique.fr/) et, d’autre part, par toute
personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet Top Physique (https://www.top-physique.
fr/) dénommée ci-après « l’acheteur «.
Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble
des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant
acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.top-physique.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Compléments Alimentaires, Produits Diététiques
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire
apparaître ces modifications sur notre site.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.top-physique.fr et prévaudront sur toute autre
document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet
effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.top-physique.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve
de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
AVERTISSEMENTS :
Le fabricant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement les caractéristiques techniques
des produits sans aucun préavis et sans pour autant donner droit à l’acheteur à aucune réclamation ni
remboursement.
1. COMMANDE.
Toute commande passée sur le site www.top-physique.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance
entre le Client et le Vendeur.
Sur le site www.top-physique.fr, le client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le « panier »,
il peut modifier le contenu de sn panier si besoin (quantités, références…). Il pourra se connecter à son espace
ou en créer un s’il n’en a pas. Il renseignera ses coordonnées et un numéro de téléphone (important pour la
livraison). Il est amené à vérifier l’adresse de livraison ou en renseigner une nouvelle.
Les frais de port sont calculés en fonction du montant du panier et du transporteur sélectionné. Les frais sont
soumis à l’acheteur.
L’acheteur est invité à choisir le mode de paiement de son choix : Paiement par chèque, CB ou compte Paypal.
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter
les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis propose de valider sa
commande en cliquant sur le bouton prévu a cet effet. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat,
la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités
prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de
vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande :
Soit en utilisant la boutique en ligne par le paiement sécurisé
Soit en téléphonant au 0973 623 905
JBL PRODUCTION s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks
disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, notre service client s’engage à en informer au
plus vite l’utilisateur pour lui proposer un produit de remplacement ou pour procéder au remboursement de
la totalité ou partie de sa commande.
1 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande
et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,
notamment son adresse email et son numéro de téléphone.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier
en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de
son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont
strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul
responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : top-physique@top-physique.
fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.top-physique.fr aura
la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie
électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes
informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site
ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la
responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
2. TARIFS.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Toutes les offres de produits, de services et de modalités de livraison, au prix indiqués en euros, ne sont
valables qu’en France continentale, Corse et Monaco et dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués
tiennent compte de la TVA française (20 % ou 5,5 % au 01/01/2014) . Si un ou plusieurs taux venaient à être
modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur les prix des
articles.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la
commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyé par courrier électronique lorsque le paiement est effectué.
Elle sera alors également disponible sur le compte client dans l’historique de commandes.
3. PAIEMENT.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par chèque
La Carte Bleue en utilisant le paiement en ligne.
Le compte PAYPAL
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de
paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.top-physique.fr
Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure.
Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Cette
réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du transporteur à
compter de la date à laquelle les produits commandés auront quittés nos locaux.
4. LIVRAISON.
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
Les délais de livraison sont données à titre indicatif, tout retard dans l’exécution de la commande ne peut
donner droit à l’acheteur direct ou indirect d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer
des dommages et intérêts.
En règle générale, la marchandise est rendue disponible sous 48 heures après acceptation du bon de
commande par JBL PRODUCTION accompagné de son règlement et dans la limite des stocks disponibles
La commande ne sera traitée qu’à réception du règlement encaissé et les délais courront en conséquence.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jours francs ouvrés après la date indicative
de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à
la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de
la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la
commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés au moment de la remise du colis par le transporteur. Si
le colis ou les Produits sont endommagés, le Client doit mettre une réserve sur le bordereau du transporteur
avant de le signer. Cette réserve doit être précise. Par exemple : «Produits endommagés», «colis abîmé et
produits en mauvais états»... En conséquence le défaut de réserve valable fait perdre tout recours contre le
transporteur ou la société JBL PRODUCTION.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à
top-physique@top-physique.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé
ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout
vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont
les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans
les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux
présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client
prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Frais de port :
LIVRAISONS EN FRANCE METROPOLITAINE EXCLUSIVEMENT
Les frais de port sont forfaitaires. Une fois le paiement effectué, les commandes sont acheminées par LA
POSTE, en COLISSIMO.
Les articles que vous commandez sont assujettis à la TVA Française .
5.RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Internaute dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
à compter du jour de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé
pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du
professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour
répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés
par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces
publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport
de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date
ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un
délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un
démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts
que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.
221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour
les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer
son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande
d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le
délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également
disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et
notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE
1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (non ouvert, plastique de protection non cassé, non
abîmé) et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf,
accompagnés de la facture d’achat. Etant donné les conditions de conservations du produit, la reprise des
bouteilles de blanc d’oeuf n’est pas acceptée.
Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ils ne pourront en aucun cas être
remboursés.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
Effets de la rétractation (Article L221-24)
Dans l’hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement de
la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, a lieu dans les 14 jours suivant la date de
réception des produits par JBL PRODUCTION. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à
récupération du produit ou jusqu’à ce qu’une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à JBL
PRODUCTION, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6. Garanties légales :
JBL PRODUCTION garantit respectivement que les Produits distribués sur le site www.top-physique.fr
sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant
dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la
garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil),
permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
6.1 Garantie légale de conformité
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à
la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article
L217-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien ».
6.2 Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-
1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut
être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
6.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera
pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport
ou du fait d’une mauvaise utilisation.
6.4 Modalités de mise en oeuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de neuf mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues
par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois
suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens
de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email
: top-physiqued@top-physique.fr
6.5 Conséquence de la mise en oeuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité,JBL PRODUCTION s’engage au choix du Client :
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit
s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, JBL PRODUCTION s’engage au choix du Client, après
évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide
de conserver le produit.
7. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi informatique et libertés du 6/01/78, vous disposez d’un droit d’accéder et de faire
rectifier ou supprimer des données vous concernant traitées par JBL PRODUCTION , ainsi que du droit de
vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant nos
Services Clients, par courrier électronique, à l’adresse top-physique@top-physique.fr. S’il y a lieu, vous devez
fournir à JBL PRODUCTION les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris
notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d’expédier vos
commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.
Par mail : Contactez-Nous a top-physique@top-physique.fr
Par courrier à : Showroom FUTURELAB 35 rue de l’Egalité 93260 LES LILAS
Tel :09 73 62 39 05
Informations nominatives :
JBL PRODUCTION s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur
le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que par nos services internes pour le traitement
des commandes et pour personnaliser sa communication (lettres, e-mails).
JBL PRODUCTION ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant
ses clients.
8 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.top-physique.fr est la propriété de JBL PRODUCTION et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer
un délit de contrefaçon.
9 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée
à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et
qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent est le Tribunal de Paris.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas de désaccord/litige vous pouvez faire appel à une médiation.
Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, 12, RUE EULER 75008 PARIS, TÈL. 01 44 43 99 00 ou sur leur site web : https://mediateur.fcd.fr/.
Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur www.nutrinature.fr, notre site Internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent est le Tribunal de Paris.