Modifiée le 09/12/2021

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES A DISTANCE.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société JBL PRODUCTION au capital

social de 7622 € dont le siège social est situé à 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS , immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 841 047 00022 code APE 4729 Z ci-après dénommée «

JBL PRODUCTION « et gérant le site Top Physique (https://www.top-physique.fr/) et, d’autre part, par toute

personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet Top Physique (https://www.top-physique.

fr/) dénommée ci-après « l’acheteur «.

Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble

des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant

acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.top-physique.fr.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Compléments Alimentaires, Produits Diététiques

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire

apparaître ces modifications sur notre site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.top-physique.fr et prévaudront sur toute autre

document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet

effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.top-physique.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve

de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

AVERTISSEMENTS :

Le fabricant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement les caractéristiques techniques

des produits sans aucun préavis et sans pour autant donner droit à l’acheteur à aucune réclamation ni

remboursement.

1. COMMANDE.

Toute commande passée sur le site www.top-physique.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance

entre le Client et le Vendeur.

Sur le site www.top-physique.fr, le client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le « panier »,

il peut modifier le contenu de sn panier si besoin (quantités, références…). Il pourra se connecter à son espace

ou en créer un s’il n’en a pas. Il renseignera ses coordonnées et un numéro de téléphone (important pour la

livraison). Il est amené à vérifier l’adresse de livraison ou en renseigner une nouvelle.

Les frais de port sont calculés en fonction du montant du panier et du transporteur sélectionné. Les frais sont

soumis à l’acheteur.

L’acheteur est invité à choisir le mode de paiement de son choix : Paiement par chèque, CB ou compte Paypal.

Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter

les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis propose de valider sa

commande en cliquant sur le bouton prévu a cet effet. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat,

la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités

prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de

vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande :

Soit en utilisant la boutique en ligne par le paiement sécurisé

Soit en téléphonant au 0973 623 905

JBL PRODUCTION s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks

disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, notre service client s’engage à en informer au

plus vite l’utilisateur pour lui proposer un produit de remplacement ou pour procéder au remboursement de

la totalité ou partie de sa commande.

1 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande

et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,

notamment son adresse email et son numéro de téléphone.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier

en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de

son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont

strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul

responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : top-physique@top-physique.

fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.top-physique.fr aura

la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie

électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes

informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site

ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la

responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

2. TARIFS.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Toutes les offres de produits, de services et de modalités de livraison, au prix indiqués en euros, ne sont

valables qu’en France continentale, Corse et Monaco et dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués

tiennent compte de la TVA française (20 % ou 5,5 % au 01/01/2014) . Si un ou plusieurs taux venaient à être

modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur les prix des

articles.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont

facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la

commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyé par courrier électronique lorsque le paiement est effectué.

Elle sera alors également disponible sur le compte client dans l’historique de commandes.

3. PAIEMENT.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par chèque

La Carte Bleue en utilisant le paiement en ligne.

Le compte PAYPAL

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de

paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.top-physique.fr

Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au

paiement d’une commande antérieure.

Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Cette

réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du transporteur à

compter de la date à laquelle les produits commandés auront quittés nos locaux.

4. LIVRAISON.

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.

Les délais de livraison sont données à titre indicatif, tout retard dans l’exécution de la commande ne peut

donner droit à l’acheteur direct ou indirect d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer

des dommages et intérêts.

En règle générale, la marchandise est rendue disponible sous 48 heures après acceptation du bon de

commande par JBL PRODUCTION accompagné de son règlement et dans la limite des stocks disponibles

La commande ne sera traitée qu’à réception du règlement encaissé et les délais courront en conséquence.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jours francs ouvrés après la date indicative

de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à

la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de

la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze

jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la

commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés au moment de la remise du colis par le transporteur. Si

le colis ou les Produits sont endommagés, le Client doit mettre une réserve sur le bordereau du transporteur

avant de le signer. Cette réserve doit être précise. Par exemple : «Produits endommagés», «colis abîmé et

produits en mauvais états»... En conséquence le défaut de réserve valable fait perdre tout recours contre le

transporteur ou la société JBL PRODUCTION.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à

top-physique@top-physique.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé

ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout

vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont

les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans

les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux

présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client

prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Frais de port :

LIVRAISONS EN FRANCE METROPOLITAINE EXCLUSIVEMENT

Les frais de port sont forfaitaires. Une fois le paiement effectué, les commandes sont acheminées par LA

POSTE, en COLISSIMO.

Les articles que vous commandez sont assujettis à la TVA Française .

5.RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Internaute dispose d’un délai de rétractation de 14 jours

à compter du jour de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé

pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a

commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier

échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être

renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière

indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la

valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du

professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et

expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour

répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés

par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces

publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport

de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date

ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé

après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un

délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un

démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts

que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.

221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour

les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer

son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande

d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le

délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à

compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également

disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et

notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE

1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (non ouvert, plastique de protection non cassé, non

abîmé) et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf,

accompagnés de la facture d’achat. Etant donné les conditions de conservations du produit, la reprise des

bouteilles de blanc d’oeuf n’est pas acceptée.

Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ils ne pourront en aucun cas être

remboursés.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

Effets de la rétractation (Article L221-24)

Dans l’hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement de

la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, a lieu dans les 14 jours suivant la date de

réception des produits par JBL PRODUCTION. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à

récupération du produit ou jusqu’à ce qu’une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à JBL

PRODUCTION, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6. Garanties légales :

JBL PRODUCTION garantit respectivement que les Produits distribués sur le site www.top-physique.fr

sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant

dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la

garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)

et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil),

permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

6.1 Garantie légale de conformité

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme

au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts

de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été

mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à

la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme

d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard

aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans

la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage

spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article

L217-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par

deux ans à compter de la délivrance du bien ».

6.2 Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,

que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par

l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-

1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut

être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

6.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera

pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport

ou du fait d’une mauvaise utilisation.

6.4 Modalités de mise en oeuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de neuf mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues

par l’article L217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois

suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement

consentie.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens

de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une

réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email

: top-physiqued@top-physique.fr

6.5 Conséquence de la mise en oeuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité,JBL PRODUCTION s’engage au choix du Client :

- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit

s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, JBL PRODUCTION s’engage au choix du Client, après

évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,

- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide

de conserver le produit.

7. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi informatique et libertés du 6/01/78, vous disposez d’un droit d’accéder et de faire

rectifier ou supprimer des données vous concernant traitées par JBL PRODUCTION , ainsi que du droit de

vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant nos

Services Clients, par courrier électronique, à l’adresse top-physique@top-physique.fr. S’il y a lieu, vous devez

fournir à JBL PRODUCTION les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris

notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d’expédier vos

commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.

Par mail : Contactez-Nous a top-physique@top-physique.fr

Par courrier à : Showroom FUTURELAB 35 rue de l’Egalité 93260 LES LILAS

Tel :09 73 62 39 05

Informations nominatives :

JBL PRODUCTION s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur

le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que par nos services internes pour le traitement

des commandes et pour personnaliser sa communication (lettres, e-mails).

JBL PRODUCTION ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant

ses clients.

8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.top-physique.fr est la propriété de JBL PRODUCTION et est protégé par les lois

françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer

un délit de contrefaçon.

9 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou

plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée

à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et

qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux

tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent est le Tribunal de Paris.